S'il y a bien un terme qui est galvaudé dans le domaine du commerce et de l'artisanat, c'est le mot "Franchise". Si les premiers réseaux de commerce organisé se sont développés en France sous la forme de contrat de franchise, au fur et à mesure ce terme a été généralisé à toutes les formes juridiques associant 2 entités qui se développent sous une même marque. Les différences sont pourtant significatives entre les différentes formes de contrat, et il n'est malheureusement pas rare de voir des réseaux qui mélangent un peu tout et n'importe quoi. D'où la nécessité de clarifier un peu tout ça.
Un terme juridique qui n'existe pas !
C'est quoi exactement un contrat de franchise ? Voilà une question qu'aucun candidat ne se pose vraiment. Alors le saviez vous, le terme "franchise" ne figure pas dans le Code de Commerce ! Aucune loi française n'a défini ce qu'est un contrat de franchise.
Tous les "consultants en franchise", les recruteurs, les développeurs, les têtes de réseaux vous parleront de la loi Doutin du 31 décembre 1989 qui définit les règles à appliquer entre deux commerçants indépendants lorsque l'un (la Tête de Réseau) met à la disposition de l'autre (l'Adhérent) un nom commercial ou une enseigne en imposant une exclusivité ou une quasi-exclusivité dans son usage. Ainsi, le Titre III du Livre II du Code de commerce porte sur les clauses d'exclusivité et ne comporte que 3 articles (art. L330-1 à L.330-3) qui précisent ce qui doit être fait avant tout engagement réciproque - notamment de fournir un document d'informations précontractuelles - mais il n'est fait mention d'aucune forme contractuelle à proprement parler.
Les principales formes de contrat que l'on rencontre dans le monde des réseaux de commerce et leurs caractéristiques
Pour s'en sortir, il faut un peu piocher à gauche, à droite, un peu dans le droit commercial et un peu dans la pratique pour arriver à distinguer les différentes formes. Dans le tableau ci-dessous, nous avons détaillé les 6 principales formes juridiques de réseaux commerciaux qui se développent actuellement en France en les comparant sur 9 caractéristiques essentielles :
L'existence d'une marque et de signes distinctifs (logo, visuel, slogan)
L'existence d'un concept architectural unique et spécifique au réseau ou éventuellement avec quelques adaptations locales
La liberté pour l'adhérent d'apporter des adaptations au concept ou aux processus (de vente, d'achat, de gestion,...)
Le fait qu'un savoir-faire ait été structuré (sous forme de manuels opératoires) et qu'il soit transmis à l'adhérent notamment par le biais de formations
La manière dont le réseau est managé et la place qui est laissée à l'adhérent de s'exprimer ou de participer aux prises de décision
Le niveau d'animation du réseau, qu'il s'agisse d'animation commerciale, technique ou de solutions administratives mises à disposition
L'existe d'une exclusivité territoriale autour du lieu d'implantation de l'adhérent
La mise en place d'une centralisation d'achats pour les adhérents
Le financement du stock nécessaire à l'activité de l'adhérent
Attention à la bonne compréhension de ce tableau. Il est basé sur les observations de notre équipe et sur notre expérience dans l'accompagnement des réseaux de commerce. Plusieurs remarques sont à apporter :
D'abord, ce tableau n'a pas vocation à être exhaustif. On s'est limité aux principales formes mais on aurait aussi pu vous parler des succursales, de la location-gérance, des agents commerciaux, des mandataires, des contrats de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant),...
Ensuite, un conseil pour les candidats à l'adhésion : n'accorder pas trop d'importance au titre du contrat qu'une Tête de réseau vous propose. Tout comme le fait qu'une relation entre deux commerçants se définit par leurs actions et non le contrat qu'ils ont signés, la nature du contrat se définit par son contenu et non par le titre qu'il porte. Donc un contrat, ça se lit attentivement avant de le signer et surtout, ça ne se lit pas tout seul si on n'est pas expérimenté dans cet exercice. Ne négliger jamais l'importance de vous faire accompagner par votre avocat ou votre expert-comptable avant de vous engager. Quand vous devenez adhérent, vous devenez aussi commerçant. Alors oubliez tout ce qui vous protège quand vous êtes un consommateur ! En droit commercial, le contrat est force de loi. Les parties (Tête de réseau et Adhérent) sont contraints par ce qu'ils ont signés entre eux et devant un tribunal en cas de litige, le juge se réfère au contrat.
Enfin, la distinction entre les différentes formes doit surtout faire réfléchir un candidat avant de rejoindre un réseau. S'il hésite entre 2 enseignes qui sont sur le même secteur d'activité et qui lui proposent les mêmes conditions financières (droit d'entrée, redevances,...), si l'un est un réseau de franchise avec un concept très travaillé, un réel accompagnement dès le lancement et une animation du réseau très soutenu, et l'autre est un réseau de partenariat avec peu d'animation et un concept sommaire, le futur adhérent n'aura pas du tout la même contrepartie pour le prix qu'il paiera chez l'un ou chez l'autre.
Un point positif malgré tout qui tend un peu à se généraliser. De plus en plus de réseaux de commerce fonctionnant sur la base d'un contrat de franchise s'appuient sur le Code de déontologie européen de la franchise mis en place pour la première fois en 1972 par l'European Franchise Federation - qui rassemble plusieurs associations professionnelles autour des réseaux de commerce - qui a vocation à combler le vide juridique du droit commercial en fournissant un socle de règles et de grands principes. Attention toutefois, ce Code n'a pas le même poids juridique en France qu'une disposition législative ou réglementaire et le fait qu'un réseau s'en prévale ne veut pas dire que dans les faits il soit réellement bien appliqué.