Avec le développement croissant du “commerce organisé”, bon nombre de créateurs d’entreprises se tournent vers le concept de la franchise pour démarrer une nouvelle activité. La loi Doubin du 31 décembre 1989 et son décret d’application du 4 avril 1991 imposent au franchiseur de transmettre à ses candidats futurs franchisés, 20 jours avant la signature du contrat ou avant le versement de toute somme d'argent, un ensemble d’informations regroupées dans le Document d’Informations Précontratuelles (D.I.P.)
L’objectif de ce document se résume en 2 mots : exhaustivité et transparence. Le candidat à l’adhésion d’un réseau doit pouvoir se faire une idée très précise et éclairée de ce qui l’attend s’il décide de rejoindre l’aventure. Une part significative des conflits judiciaires entre le franchiseur et le franchisé mécontent de son échec tourne autour de ce DIP, qui constitue bien trop souvent la munition de l’avocat qui s’en sert pour démontrer le manque d’informations transmises au candidat. Un DIP négligé, c’est du pain béni pour celui qui voudrait faire annuler un contrat d’adhésion avec tout ce que cela implique (remboursement du droit d’entrée, de l’ensemble des redevances versées, compensation du manque à gagner ou de la perte d’exploitation, sans oublier les dommages et intérêts). Chers franchiseurs, soyez extrêmement rigoureux dans l’élaboration et la mise à jour régulière de votre DIP !
Notre conseil aux têtes de réseaux : le contenu de votre DIP contient des informations essentielles, voire même sensibles, et au stade de sa lecture le candidat n’est absolument pas engagé à vous rejoindre. Aussi, il est plus que recommandé de contractualiser avec le candidat un accord de confidentialité avant de transmettre le DIP
Un certain nombre d'informations doivent obligatoirement être mentionnées et tenues à jour :
Présentation du franchiseur
Personne physique ou morale
Identité des dirigeants
Parcours professionnel
Présentation de l’entreprise du franchiseur
Date de création
Adresse du siège de l’entreprise et Nature de ses activités
Forme juridique et Montant du capital (le cas échéant)
N° d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou N° d’inscription au répertoire des métiers
Marque/licence : date, N° d’inscription et durée.
Domiciliations bancaires
Historique et évolution de l’entreprise
Présentation du réseau d’exploitation
Liste des succursales et filiales majoritaires
Liste des franchisés, avec la date de signature du contrat (et du renouvellement de contrat le cas échéant)
Liste des autres entreprises faisant partie du réseau et leur mode d’exploitation
Liste des établissements proposant les mêmes produits ou services (autres enseignes et/ou magasins multimarques) dans la zone d’activité de l’implantation prévue
Nombre de franchisés qui ont cessé de faire partie du réseau au cours de l’année précédant celle de la délivrance de ce document
Présentation des résultats du franchiseur
Les 2 derniers exercices disponibles de la structure franchiseur ou site pilote
Présentation de l’état du marché
Marché Général : Etablie à partir de données fiables sur le marché des produits ou services faisant l’objet du présent contrat
Marché Local : Il s’agit d’une étude de chalandise indiquant les facteurs locaux de commercialité, la concurrence en place et les éléments liés à la marque. Une étude de marché n’est pas obligatoire.
Perspectives de développement du marché
Obligations financières : Nature et montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque que le futur franchisé devra engager avant de commencer l’exploitation (droits d’entrée, coûts d’installation…) et après (redevances, royalties…)
Présentation du contrat
Durée
Conditions de renouvellement
Conditions de résiliation
Conditions de cession
Champ des exclusivités…
Comments